Conditions Générales de vente applicables depuis le 01/01/2024
Clause n° 1 : Objet et champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société INAKAKOURA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : jus de Gingembre et jus d’Hibiscus peu sucré ou sans sucre ajouté, beurre de Karité, poudre de Baobab, poudre de Moringa et poudre de Spiruline. Toute acceptation de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC. A l’issue de la commande une facture vous sera envoyé à l’adresse mél indiqué lors de votre commande et reprenant le détail de votre commande avec les prix HT. La société INAKAKOURA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire uniquement.
Clause n° 4 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises déjà livrées, l'acheteur doit verser à la société INAKAKOURA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ... INAKAKOURA.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété La société INAKAKOURA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société INAKAKOURA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur sur le lieu de production : INAKAKOURA, Smartcity Campus, 1 rue de Clairefontaine, 78120 Rambouillet;
soit, par l’usage d’une société de livraison, par le dépôt de la marchandise en un lieu à proximité du lieu indiqué par l'acheteur lors de l’achat. Le choix offert du lieu de dépôt dépend de la société de livraison.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
Clause n° 8 : Droit de rétractation Tout achat par ce site internet offre un droit de rétractation dans les 15 jours calendaires qui suivent la transaction, à la condition que la marchandise n'ai été ni altérée ni utilisée. Pour tout retour de marchandise il est demandé : 1- avertir INAKAKOURA au préalable par le formulaire de contact, 2- retourner la marchandise dans son colis d'origine à : INAKAKOURA, Smarcity Campus, 1 route de Clairefontaine, 78120 Rambouillet La commande sera remboursée par annulation de la transaction de carte bancaire. Les frais de retour restent à votre charge de l'acheteur.
Clause n° 9 : Force majeure La responsabilité de la société INAKAKOURA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.
